QUÉBEC – PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE (RVER)

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16 avril 2014

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) ont récemment chacun publié un projet de règlement relativement aux régimes volontaires d’épargne retraite (RVER) dans la Gazette officielle du Québec du 12 mars (ci-après appelés « projets de Règlement RVER »). Le règlement concernant l’AMF a été depuis approuvé, et entre en vigueur le 16 avril. Le projet de règlement de la RRQ devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2014, conformément à ce qui est prévu par la Loi sur les RVER (voir le numéro de décembre 2012 de Nouvelles et opinions).

Alors que le règlement publié par l’AMF définit les niveaux de capitalisation, d’assurance responsabilité et les frais applicables aux éventuels administrateurs des RVER, le projet de règlement de la RRQ détermine les mesures applicables aux administrateurs, notamment quant à l’enregistrement du RVER et à son administration, et établit certaines règles applicables aux participants. Nous retenons les faits saillants suivants, qui toucheront les employeurs et leurs employés.

FRAIS

  • Le total des frais de base exigés aux participants pour l’option de placement par défaut (approche « cycle de vie ») doit être égal ou inférieur à 1,25 % de l’actif moyen.
  • Le total des frais de base exigés aux participants pour les autres options de placement doit être égal ou inférieur à 1,50 % de l’actif moyen.
  • Ces deux niveaux ne doivent cependant pas excéder les frais exigés en vertu de la loi fédérale sur les RPAC (voir le numéro de janvier 2013 de Nouvelles et opinions).
  • En plus de ces frais de placement, il sera possible d’exiger des frais distincts relativement au transfert à un autre régime (maximum de 50 $), aux remboursements de fonds, aux services de planification financière, aux demandes de conseils financiers et en cas de demandes de cession de droits entre conjoints.

COTISATIONS DE L’EMPLOYÉ

Le taux de cotisation des employés par défaut sera fixé comme suit :

  • 2 % du salaire brut, du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017;
  • 3 % du salaire brut, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018;
  • 4 % du salaire brut, à compter du 1er janvier 2019.

Rappelons cependant que les employés auront le droit de choisir un autre taux de cotisation et même de refuser de participer au RVER.

Les cotisations de l’employé ne seront jamais immobilisées, mais les cotisations de l’employeur le seront, quoiqu’il n’y ait aucune obligation pour l’employeur de cotiser.

TRANSFERTS

Suivant une cessation d’emploi, à partir de 55 ans, ou suivant l’instauration par l’employeur d’un nouveau régime enregistré d’épargne-retraite, d’un compte d’épargne libre d’impôt, ou d’un régime de pension agréé, le participant pourra transférer le solde de son compte immobilisé dans un des régimes suivants :

  • un régime complémentaire de retraite;
  • un fonds de revenu viager;
  • un compte de retraite immobilisé;
  • un contrat de rente;
  • un compte immobilisé d’un autre RVER.

Les règlements prévoient certaines situations particulières où le participant pourra désimmobiliser son actif, soit en cas d’une incapacité entraînant une réduction de l’espérance de vie, au cas où le participant n’est plus résident au Canada, ou si le solde immobilisé, au moment de la cessation d’emploi, est inférieur à 20 % du maximum des gains admissibles, établi en vertu du Régime de rentes du Québec.

À partir de 55 ans, un participant peut également, si le régime offert par l’administrateur le permet, demander de recevoir des paiements variables. Si»le participant possède un compte immobilisé, le paiement variable provenant de ce compte doit alors tenir compte des limites fiscales qui s’appliquent normalement aux retraits de comptes immobilisés.

OPTIONS DE PLACEMENT

Tous les administrateurs de RVER devront offrir une option de placement par défaut, basée sur une approche « cycle de vie » où le niveau de risque, établi en fonction de l’âge du participant, sera ajusté au fur et à mesure qu’il se rapproche de l’âge de la retraite.

En plus de cette option par défaut, les administrateurs doivent offrir à tous les participants entre trois et cinq options de placement additionnelles, à divers niveaux de risque et de rendement. Les options de placement suivantes sont permises :

  • un produit d’assurance ou de rente;
  • un dépôt d’argent en devises canadiennes effectué auprès d’une institution titulaire d’un permis;
  • un titre de fonds d’investissement;
  • une obligation ou un autre titre d’emprunt émis ou garanti par un gouvernement au Canada, par»un de ses organismes ou par une municipalité du Canada.

PROCHAINES ÉTAPES

Avant de pouvoir offrir un RVER, il faudra que les administrateurs obtiennent une licence auprès de l’AMF et enregistrent leur régime auprès de la RRQ.

Afin d’assister les employeurs lors de la sélection d’un fournisseur, la RRQ publiera sur son site Internet la liste des administrateurs de RVER, dûment enregistrés, ainsi que les frais d’administration de chaque régime offert.


Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler doit les faire parvenir par écrit avant le 26 avril. Pour de plus amples informations, communiquez avec la RRQ.

Nouvelles et opinions – Avril 2014 (PDF)