Budget de 2014 de l'Ontario

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21 mai 2014

Le 1er mai 2014, le gouvernement libéral de l’Ontario a présenté son budget de 2014. Des élections ayant été déclenchées pour le 12 juin prochain, selon les résultats de l’élection, les propositions budgétaires pourraient ne jamais aboutir. Parmi les initiatives en matière de retraite proposées dans le budget, on retrouve :

  • l’instauration du Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO);
  • l’instauration d’un régime de pension agréé collectif pour l’Ontario (RPAC de l’Ontario);
  • de nouvelles règles s’appliquant à certains régimes de retraite à prestations déterminées; et
  • des consultations en matière de régimes à prestations cibles et d’épargneretraite autogérée.

RÉGIME DE RETRAITE DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO

Le budget proposait d’instaurer le RRPO en 2017, auquel les employeurs de grande envergure auraient dû s’inscrire en premier. Cette initiative résultait du désaccord du gouvernement de l’Ontario relativement à la décision du gouvernement fédéral de refuser de bonifier le Régime de pensions du Canada. Les caractéristiques du RRPO devaient être les suivantes :

  • ce régime serait très semblable au RPC et serait administré publiquement par un organisme indépendant du gouvernement;
  • tous les travailleurs de l’Ontario devraient y participer, sauf ceux participant déjà à un régime de retraite comparable au travail;
  • les prestations devraient être calculées en fonction d’un taux de remplacement de 15 % du salaire, jusqu’à concurrence d’un salaire annuel de 90 000 $ (indexé annuellement comme le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension du RPC);
  • le régime serait financé à parts égales par les employeurs et les employés au moyen de cotisations, calculées de façon à capitaliser entièrement les prestations, ne devant pas dépasser 1,9 % des gains par partie, jusqu’à concurrence du salaire annuel maximal, en prévoyant une exemption pour les salaires inférieurs à un certain seuil (possiblement différent des 3 500 $ du RPC);
  • les taux de cotisation seraient mis en application graduellement sur deux ans;
  • le total des cotisations annuelles devrait s’élever à environ 3,5 milliards de dollars;
  • les avantages de ce régime étaient notamment la prévisibilité des montants de prestations de retraite par la mise en commun des risques liés à la longévité et des risques de placement, les faibles coûts d’administration et l’indexation en fonction de l’inflation (il deviendrait éventuellement possible d’élargir ce régime à d’autres provinces ou de le combiner au RPC).

RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF DE L’ONTARIO

Une autre initiative en matière de retraite était le RPAC de l’Ontario, dont la mise en place était prévue à l’automne 2014 en vertu d’un projet de loi. Cette initiative découlait de la consultation publique tenue récemment et aurait eu les caractéristiques suivantes :

  • la participation est facultative ainsi que les cotisations des employeurs;
  • les employés y adhèrent automatiquement si leur employeur leur offre un tel régime, à moins qu’ils ne choisissent d’y renoncer dans un délai déterminé; et
  • l’administration est peu coûteuse.

RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

Le budget faisait état de trois importantes initiatives visant les régimes de retraite à prestations déterminées : 1) réformer certaines règles de capitalisation, 2) faciliter les transferts vers des régimes de retraite conjoints (RRC) et 3) permettre la mise en commun de l’actif des régimes de retraite du secteur parapublic.

Les réformes aux règles de capitalisation prévoyaient inclure des règlements qui devaient préciser le niveau de capitalisation auquel le paiement des cotisations pouvait être suspendu et la période de suspension. Ces nouveaux règlements proposés devaient établir les règles de capitalisation accélérée aux fins de la bonification des prestations dans les régimes de retraite sous-financés. Le gouvernement planifiait également de passer en revue l’exemption accordée aux régimes de retraite interentreprises (RRI) déterminés et aux régimes de retraite conjoints (RRC) non assujettis aux exigences de capitalisation du déficit de solvabilité en ce qui a trait à l’analyse en cas de doute quant à la solvabilité. Entretemps, l’exemption actuellement en vigueur pour les RRI et les RRC se prolongerait jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour donner suite à son intention annoncée lors du dépôt de son budget de 2013, le gouvernement avait prévu d’apporter des modifications à la Loi sur les régimes de retraite visant à prescrire les exigences facilitant le transfert de l’actif des régimes de retraite à employeur unique (RREU) vers des RRC. Les modifications exigeraient :

  • qu’un préavis de conversion soit donné à tous les bénéficiaires du régime et aux syndicats;
  • que les bénéficiaires du régime consentent à la conversion au préalable;
  • que le surintendant des services financiers approuve la conversion; et
  • que les mêmes prestations soient versées aux retraités et qu’une valeur équivalente soit accordée aux employés actuels une fois la conversion effectuée.

Comme il l’avait annoncé à la suite des consultations, le gouvernement espérait déposer au printemps de 2015 une loi visant l’établissement d’une nouvelle entité de mise en commun de l’actif, qui serait indépendante du gouvernement. La participation des régimes de retraite et d’organismes qualifiés devait se faire sur une base volontaire; le gouvernement a toutefois identifié la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ainsi que la Commission du Régime de retraite de l’Ontario comme étant « bien placées » pour être les premiers participants à la nouvelle entité.

RÉGIMES À PRESTATIONS CIBLES

La province prévoyait tenir des consultations en vue d’élaborer un cadre établissant les conditions d’admissibilité, les règles de capitalisation et les exigences en matière de gouvernance pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles et, par la suite, les régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique.

ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉE

Le gouvernement prévoyait mettre sur pied un comité d’experts chargé d’élaborer des recommandations à l’intention du secteur de la planification financière relativement à la dépendance envers les conseillers financiers pour la prise de décisions en matière d’épargne et de placements.

Nouvelles Et Opinions - Mai 2014 (PDF)