Législation sur les régimes de pension agréés collectifs de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique

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1 avril 2013

Le 20 mars dernier, le gouvernement de la Saskatchewan a déposé son budget pour l’année 2013.

Dans ce budget, le gouvernement annonçait vouloir instaurer en 2013 un projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Le 8 avril 2013, le gouvernement de la Saskatchewan a déposé le projet de loi 92, le Pooled Registered Pension Plans Act, largement similaire à la loi du gouvernement fédéral. Les entreprises comptant des employés de la Saskatchewan auront donc l’option de leur offrir un RPAC, et les travailleurs autonomes de cette province auront également l’option de s’en prévaloir.

Dans son budget, le ministre des Finances a également annoncé que le régime de retraite de la Saskatchewan allait être autorisé, par voie législative, à devenir fournisseur de RPAC. Le régime de retraite de la Saskatchewan est un régime à cotisations déterminées public, facultatif et capitalisé uniquement par ses participants. Établi en 1986, il est offert à tous les habitants de la Saskatchewan, mais aussi à tous les Canadiens. Le projet de loi 91, The Saskatchewan Pension Plan Amendment Act, 2013 (no 2), également déposé le 8 avril 2013, permettra au régime de retraite de la Saskatchewan d’enregistrer un RPAC.

Soulignons enfin que le projet de loi 16 de la Colombie-Britannique, qui devait instaurer les RPAC dans cette province (comme nous le rapportions dans le numéro de mars 2013 de Nouvelles et opinions), n’a pu être adopté avant l’ajournement de l’Assemblée législative le 14 mars 2013 en vue des élections provinciales. En conséquence, un nouveau projet de loi à cet égard devra être proposé par le prochain gouvernement afin que les RPAC deviennent réalité en Colombie-Britannique.

Nouvelles et opinions – Avril 2013 (PDF)