Mise à jour sur les RPAC : nouveaux projets de loi en Alberta et au Québec

You are here

1 mai 2013

Le 18 avril dernier, l’Alberta a présenté son projet de loi pour les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), emboîtant le pas à la Saskatchewan et à la Colombie-Britannique1, comme nous l’avions mentionné dans notre bulletin Nouvelles et opinions d’avril 2013. 

Contrairement aux projets de loi de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, qui ont simplement adopté de grandes parties de la loi fédérale, le projet de loi 18 de l’Alberta, intitulé Pooled Registered Pension Plans Act (« Alberta PRPP Act »), constitue une loi autonome pour les RPAC. Cependant, les principales dispositions de l'Alberta PRPP Act sont semblables à celles de la loi fédérale.

Tout comme dans la loi fédérale, les employeurs de l’Alberta ne seront pas tenus d’offrir un RPAC. Cependant, si l’employeur décide d’offrir un RPAC en Alberta, les employés y adhéreront automatiquement à moins qu’ils décident de se retirer du régime. En vertu de l'Alberta PRPP Act, les cotisations de l’employeur seront facultatives. Autre différence minime, la loi fédérale exige que le RPAC soit peu coûteux, tandis que l’Alberta PRPP Act prévoit simplement qu’un RPAC constitue un moyen à coût moindre d’épargner en vue de la retraite, puisqu’il s’agit d’un régime collectif. Dans une foire aux questions, le ministère des Finances de l’Alberta affirme que les RPAC seront vraisemblablement offerts en Alberta d’ici 2015.

Au Québec, le gouvernement a présenté le 8 mai 2013 un projet de loi intitulé « Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite », similaire à celui qui avait été présenté par le gouvernement précédent. Le comité d’experts D’Amours recommandait la mise en place rapide de ces régimes dans son rapport publié en avril dernier.

Tel que recommandé par ce comité, le projet de loi prévoit que les employeurs (ayant cinq employés ou plus comptant au moins un an de service continu) dont les employés bénéficient d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), pour lequel une retenue salariale peut être effectuée, ne sont pas tenus d’offrir un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER). Cette exception n’était pas prévue dans le projet de loi présenté par le gouvernement précédent. Les exceptions visaient les employeurs (ayant cinq employés ou plus comptant au moins un an de service continu) qui permettent à leurs employés de cotiser par retenues salariales à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un régime de pension agréé (RPA). Dans le nouveau projet de loi, l’exigence qu’un RPA soit contributif semble avoir été éliminée. Ainsi, un employeur qui offre un régime de retraite à prestations déterminées strictement non contributif ne serait pas tenu de mettre en place un RVER.

Selon le communiqué du gouvernement, le taux de cotisations salariales par défaut serait établi à 2 % à la date d’entrée en vigueur du régime. Une fois que le projet de loi sera adopté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et les employeurs auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour se conformer à l’obligation d’offrir un RVER.

1 Notons qu’en Colombie-Britannique, ce projet de loi n’a pas été adopté avant le déclenchement des élections, alors le prochain gouvernement devra déterminer si un tel projet de loi sera présenté de nouveau.

Nouvelles et opinions – Mai 2013 (PDF)