Les régimes de pension agréés collectifs sont désormais offerts aux employeurs de juridiction fédérale

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1 janv 2013

Le 14 décembre 2012, le gouvernement du Canada annonçait l’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs (la « Loi sur les RPAC ») et de son règlement.

La Loi sur les RPAC et son règlement ne s’appliquent qu’aux employeurs de juridiction fédérale et à leurs salariés, aux travailleurs autonomes et aux salariés des employeurs de juridiction fédérale des territoires; or, il s’agit de la première étape d’une initiative de la part des gouvernements fédéral et provinciaux visant la mise en place de « régimes de pension agréés collectifs » partout au pays. Un RPAC est un régime de retraite à cotisations déterminées à grande échelle établi et administré par une personne morale détentrice d’un permis d’administrateur de RPAC. Les RPAC visent à proposer un produit peu coûteux qui peut être offert aux employés tout en limitant la responsabilité de l’employeur.

La Loi sur les RPAC exige que les RPAC soient régis par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), comme c’est le cas pour les régimes de retraite agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Les RPAC seront également assujettis à la Loi de l’impôt sur le revenu. Le BSIF a publié une foire aux questions ainsi que d’autres documents sur son site Web.

Participation

Bien qu’ils n’y soient pas obligés, les employeurs peuvent offrir à une ou plusieurs catégories de salariés de participer au RPAC. Tous les salariés d’une catégorie admissible (définie par l’employeur) doivent participer au RPAC, à l’exception de ceux qui présentent un avis de renoncement dans les 60 jours suivant la réception de leur avis de participation au RPAC. Les salariés à temps partiel dans cette catégorie doivent devenir participants au plus tard après deux ans de service continu. Les travailleurs autonomes et les salariés dont l’employeur ne participe pas au RPAC peuvent choisir d’y adhérer, mais seuls les travailleurs autonomes et les salariés employés dans les territoires peuvent adhérer à un RPAC de juridiction fédérale.

L’administrateur

L’administrateur d’un RPAC doit détenir un permis délivré par le BSIF. Pour obtenir ce permis, l’administrateur doit être une personne morale, fournir un plan d’affaires quinquennal décrivant le RPAC offert et faire la preuve de sa capacité d’administrer un RPAC.

L’administrateur est responsable de l’administration quotidienne du RPAC. L’employeur choisit le RPAC offert par un administrateur particulier et peut également changer de RPAC, sous réserve de certaines exigences en matière de préavis. La Loi sur les RPAC stipule que l’administrateur a des obligations de fiduciaire à l’égard des participants aux RPAC et doit exercer le degré de soin qu’une personne raisonnablement prudente exercerait, compte tenu des activités de l’administrateur. La Loi sur les RPAC stipule également que l’employeur ne saurait être tenu responsable des actes et des omissions de l’administrateur.

Placement des cotisations au RPAC

L’administrateur sélectionne les placements des fonds détenus dans un RPAC. Il n’est pas obligatoire que le RPAC soit assorti de choix de placement, mais si c’est le cas, ces choix sont assujettis au règlement. Le régime peut offrir jusqu’à six choix de placement qui comportent divers niveaux de risque et de rendement attendu et qui permettraient à une personne raisonnable et prudente de créer un portefeuille bien adapté à ses besoins en matière d’épargne-retraite.

L’administrateur doit désigner un choix de placement par défaut si un participant n’en fait pas. Le choix de placement par défaut doit être soit un fonds équilibré, soit un fonds tenant compte de l’âge du participant, par exemple un fonds cycle de vie.

Régime peu coûteux

La Loi sur les RPAC exige que le régime soit « peu coûteux ». Le règlement entend par « peu coûteux » un régime dont les coûts sont égaux ou inférieurs à ceux des régimes à cotisations déterminées visant cinq cents personnes ou plus et offrant des choix de placement. En outre, les coûts doivent être les mêmes pour tous les participants. La foire aux questions publiée par le BSIF indique qu’une personne morale qui demande un permis afin de devenir administrateur de RPAC doit fournir une estimation des coûts et démontrer de quelle manière elle entend respecter les exigences relatives au caractère peu coûteux du régime. Le règlement sur les RPAC comporte également des exigences en ce qui a trait à la communication continue des coûts du RPAC aux participants.

Cotisations

Les cotisations au RPAC sont déterminées au moyen d’une entente entre l’administrateur et l’employeur. L’employeur n’est pas tenu de cotiser au RPAC, bien qu’il puisse choisir ou convenir de le faire. Les cotisations des participants sont obligatoires au taux établi par l’administrateur pendant les 12 premiers mois de participation au régime, après quoi un participant peut réduire son taux de cotisation à zéro. L’employeur est responsable du versement de ses propres cotisations et de la remise des cotisations des employés dans les 30 jours suivant la fin du mois, tout comme les autres employeurs en vertu de la législation sur les régimes de retraite. Les cotisations sont acquises immédiatement.

Traitement fiscal

En règle générale, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que les cotisations à un RPAC doivent être comprises dans les droits de cotisation au REER applicables à un employé particulier. En conséquence, il n’y a pas de facteur d’équivalence. De plus, comme c’est le cas pour les REER, une pénalité fiscale est imposée en cas de dépassement des droits de cotisation. L’un des principaux avantages des RPAC, c’est que les cotisations de l’employeur sont généralement traitées comme les cotisations patronales à un régime de retraite à cotisations déterminées. Donc, contrairement aux montants versés par un employeur au compte de REER collectif d’un employé, les cotisations patronales au RPAC ne font pas l’objet de charges sociales, telles que les cotisations au RPC/RRQ ou à l’assurance-emploi.

Immobilisation des cotisations et transferts de fonds permis

Les cotisations aux RPAC sont immobilisées, comme c’est le cas pour les cotisations aux régimes de retraite agréés. En cas de cessation d’emploi, les participants peuvent transférer leur solde accumulé dans les mêmes instruments immobilisés en vertu de la LNPP. Comme le prévoit également la LNPP, les fonds peuvent être transférés à un assureur afin d’acheter une rente viagère. Le versement de prestations variables, semblables à celles provenant d’un FERR, est également permis.

Une exception à la règle d’immobilisation peut être accordée aux participants dont l’espérance de vie est réduite, dont le solde est minime ou qui ont cessé d’être des résidents du Canada, de même qu’en cas de difficultés financières.

Commentaires

L’entrée en vigueur de la Loi sur les RPAC et de son règlement aura une importance limitée, dans le sens qu’elle ne s’applique qu’aux salariés d’employeurs de juridiction fédérale et que les employeurs ne sont pas obligés d’en offrir. En revanche, elle offre un modèle aux provinces qui envisagent d’adopter une loi visant l’instauration des RPAC destinés aux salariés d’employeurs assujettis à la réglementation provinciale. À ce jour, seul le Québec s’est engagé à adopter une telle loi pour régir sa propre version du RPAC, soit le Régime volontaire d’épargne-retraite.

Il faut voir maintenant si les RPAC deviendront un modèle viable en vue de promouvoir l’adhésion à un régime de retraite. Du point de vue de l’employeur, ce type de régime a deux principaux avantages : leur responsabilité quant à l’administration du régime est limitée, et leurs cotisations sont exemptées de charges sociales. Il sera intéressant d’observer comment les administrateurs s’y prendront pour satisfaire aux exigences relatives au caractère peu coûteux du régime. La normalisation des produits de placement et le droit des participants de renoncer au régime sont d’autres dispositions qui distinguent les RPAC des régimes de retraite à cotisations déterminées standard.

Nouvelles et opinions – Janvier 2013 (PDF)