Régimes de pension agréés collectifs: modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu

You are here

18 janv 2012

Le 14 décembre 2011, le gouvernement fédéral a soumis à la consultation les modifications qu’il propose à la Loi de l’impôt sur le revenu, modifications qui viseraient les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Les modifications proposées arrivent à point nommé, car elles permettent de préciser le traitement fiscal de ces arrangements, dont la plupart des autres aspects sont assujettis aux dispositions proposées dans la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs qui a récemment été publiée (mais qui n’a pas encore été adoptée). Ces modifications sont d’autant plus indiquées étant donné que le gouvernement a choisi de ne pas appliquer à ces arrangements les lourdes règles du facteur d’équivalence.

De façon générale, les règles fiscales proposées pour les RPAC sont très semblables à celles des REER, hormis le fait que les employeurs peuvent cotiser directement à un RPAC sans que le revenu des employés soit « majoré » et, au départ à la retraite, le particulier peut retirer un revenu annuel du RPAC au lieu d’avoir à transférer son actif dans un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ces différences sont toutes deux positives.

Voici un résumé de ces modifications annoncées :

  • Les cotisations aux RPAC seront autorisées pour une année donnée, jusqu’au plafond de cotisation REER d’un particulier pour cette année-là. L’administrateur devra probablement émettre des reçus de cotisation, comme c’est le cas pour un REER, car les facteurs d’équivalence ne seront pas calculés pour les RPAC.
  • Les cotisations versées par l’employeur dans le compte du RPAC d’un employé ne sont pas incluses dans le revenu d’emploi. Par conséquent, elles ne génèrent pas de charges sociales comme celles prélevées d’un REER collectif. Ne serait-ce que pour cette raison, les employeurs qui versent présentement des cotisations indirectes à un REER collectif au nom des participants considéreront peut-être maintenant les RPAC comme un instrument plus intéressant.
  • Les cotisations annuelles qu’un employeur versera au régime d’un employé ne pourront excéder les droits de cotisation au REER pour cette année-là, à moins d’indication contraire de la part de l’employé.
  • Des règles générales seront appliquées pour veiller à ce que les placements soient suffisamment diversifiés.
  • Les transferts de fonds entre régimes (par exemple, d’un REER à un RPAC, d’un régime à cotisations déterminées à un RPAC et vice-versa) seront autorisés.
  • Le projet de loi offre des options en matière de retrait (c’est-à-dire des moyens de retirer de l’argent d’un RPAC) qui prévoient notamment la possibilité de recevoir des prestations selon le modèle des FERR à partir du compte de RPAC du participant, ce qui n’est pas possible actuellement avec les REER, puisque le titulaire d’un compte doit transférer ses fonds dans un FERR à l’âge de 71 ans.
  • Les règles fiscales prévoient la création de RPAC particuliers (appelés régimes de pension collectifs désignés) qui comptent moins de 10 employeurs participants ou dont plus de la moitié des participants travaillent pour le même employeur. Compte tenu des caractéristiques particulières que présente un RPAC, il est possible que certains très grands employeurs veuillent établir un régime de pension collectif désigné pour leurs propres employés au lieu d’un régime de retraite à cotisations déterminées ou un REER collectif. Il reste à voir si les lois provinciales en matière de RPAC permettent également la mise en place de tels régimes.

Les RPAC sont des régimes agréés et, à ce titre, chaque autorité gouvernementale doit adopter une loi prescrivant la structure devant être établie pour ces instruments (au-delà des lois fiscales). Certaines des dispositions susmentionnées (comme le retrait de capitaux d’un FERR et les régimes de pension collectifs désignés) pourraient en fin de compte ne pas être adoptées par les provinces. Jusqu’à présent, seul le gouvernement fédéral a proposé sa loi sur les RPAC, mais le Québec ne devrait pas tarder à faire de même. Les employeurs relevant de ces autorités gouvernementales qui offrent actuellement des REER collectifs devraient en prendre note étant donné les économies qu’ils pourraient réaliser sur les charges sociales.

Nouvelles Et Opinions - Janvier 2012