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Qu’est qu’un RVER/RPAC?
Fédéral
En 2012, le gouvernement canadien a adopté une loi qui permet aux employeurs sous juridiction fédérale et aux résidents des territoires canadiens d’adhérer à un régime de pension agréé collectif (RPAC) offert par un administrateur agréé.
Ce nouveau type de régime de retraite donnera à des milliers de Canadiens un accès facile à un régime d’épargne-retraite abordable. Autrement dit, il s’agit d’une solution souple et économique pour aider les employés à épargner en vue de la retraite.
Les épargnants individuels peuvent aussi adhérer à un RPAC d’eux-mêmes.
Quelles sont les principales caractéristiques du RPAC?
Les principales caractéristiques décrites ci-dessous sont celles du régime qui vise les employeurs dans les industries régies par les lois fédérales telles que le transport aérien ou ferroviaire, les services bancaires, les sociétés d’État fédérales, etc.
Participation des employeurs
- Les employeurs peuvent offrir un RPAC mais ne sont pas tenus de le faire.
Employés admissibles
- Les employeurs peuvent offrir un RPAC à n’importe quelle catégorie d’employés. Ils doivent toutefois inscrire tous les employés admissibles de la catégorie.
Adhésion des employés
- Une fois que l’employeur a passé un contrat avec un administrateur de RPAC, les employés adhèrent au régime comme suit :
- Automatiquement pour les employés admissibles (sauf ceux qui refusent de participer en raison de leurs croyances religieuses). Toutefois, l’employé peut renoncer à participer dans les 60 jours suivant l’avis de confirmation de la participation envoyé par l’administrateur.
- De façon facultative pour tous les autres employés : ils peuvent demander à leur employeur de les inscrire au RPAC.
- Les employés ne peuvent pas mettre fin à leur participation après la période de renonciation de 60 jours. Ils peuvent cependant fixer leur taux de cotisation à 0 %.
Cotisations de l’employeur
- Facultatives.
- Déductibles à titre de dépenses de salaire.
- Pas assujetties aux charges sociales.
- Les cotisations sont déposées dans le compte personnel de l’employé et lui appartiennent immédiatement.
- Les cotisations de l’employeur sont immobilisées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être retirées avant la retraite, sauf dans certaines circonstances (par ex., une invalidité). L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Cotisations des employés
- Les employés décident de leurs cotisations; autrement, le taux de cotisation par défaut s’applique.
- L’administrateur du régime établit le taux de cotisation de l’employé par défaut et les augmentations automatiques des cotisations.
- Les cotisations (celles de l’employé et celles de l’employeur, s’il y a lieu) sont assujetties au plafond de cotisation au titre des REER de l’employé (18 % du revenu gagné dans l’année précédente, jusqu’au maximum établi par l’Agence du revenu du Canada).
- Les cotisations sont faites au moyen de déductions salariales automatiques, qui commencent à un niveau minimum prescrit et pourraient augmenter avec le temps.
- Les cotisations sont déposées dans un compte personnel.
- Les cotisations des employés sont immobilisées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être retirées avant la retraite, sauf dans certaines circonstances (par ex., une invalidité). L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Options de placement
- Les employés décident comment investir les cotisations; sinon, l’option de placement par défaut s’applique.
- L’option de placement par défaut doit être un fonds équilibré, ou encore une option cycle de vie, dont la répartition des placements est rajustée selon l’âge de l’employé.
- L’administrateur du régime peut offrir jusqu’à cinq autres options de placement en plus de l’option par défaut.
À la cessation
- Les employés ont droit au solde de leur compte (cotisations et revenus de placements).
- À la cessation, les employés peuvent transférer le solde de leur compte dans un autre compte immobilisé (tel qu’un autre RPAC, un régime de retraite ou un fonds de revenu viager) ou l’utiliser pour acheter une rente viagère.
- Les participants peuvent commencer à recevoir leur revenu de retraite dès 55 ans, en autant qu’ils ne travaillent plus. Ils doivent commencer à le recevoir au plus tard à la fin de l’année de leur 71e anniversaire de naissance.
Dans l’éventualité du décès de l’employé
- Le conjoint (ou la succession lorsqu’il n’y a pas de conjoint) a droit au solde du compte de l’employé.
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Le RPC/RRQ élargi est largement accepté par les employeurs sondés par Morneau Shepell
Selon 200 promoteurs de régimes de retraite et clients de Morneau Shepell qui ont pris part à une Enquête de 60 secondes.
Élargissement imminent du RPC/RRQ ou solution ciblée de RPAC/RVER?
Étant donné que nous sommes témoins depuis quelques mois de plusieurs activités axées sur une réforme de notre système de revenu de retraite, nous pourrions être sur le point d’assister à un événement majeur.
Alberta
En 2013, le gouvernement de l’Alberta a adopté une loi qui permet aux employeurs et aux résidents de l’Alberta d’adhérer à un régime de pension agréé collectif (RPAC) offert par un administrateur agréé.
Ce nouveau type de régime de retraite donnera à des milliers d’Albertains un accès facile à un régime d’épargne-retraite abordable. Autrement dit, il s’agit d’une solution souple et économique pour aider les employés à épargner en vue de la retraite.
Les épargnants individuels peuvent aussi adhérer à un RPAC d’eux-mêmes.
Quelles sont les principales caractéristiques du RPAC?
Les principales caractéristiques décrites ci-dessous sont celles du régime qui vise les employeurs qui ont des employés travaillant en Alberta.
Participation des employeurs
- Les employeurs peuvent offrir un RPAC mais ne sont pas tenus de le faire.
Employés admissibles
- Les employeurs peuvent offrir un RPAC à n’importe quelle catégorie d’employés. Ils doivent toutefois inscrire tous les employés admissibles de la catégorie.
Adhésion des employés
- Une fois que l’employeur a passé un contrat avec un administrateur de RPAC, les employés adhèrent au régime comme suit :
- Automatiquement pour les employés admissibles (sauf ceux qui refusent de participer en raison de leurs croyances religieuses). Toutefois, l’employé peut renoncer à participer dans les 60 jours suivant l’avis de confirmation de la participation envoyé par l’administrateur.
- De façon facultative pour tous les autres employés : ils peuvent demander à leur employeur de les inscrire au RPAC.
- Les employés ne peuvent pas mettre fin à leur participation après la période de renonciation de 60 jours. Ils peuvent cependant fixer leur taux de cotisation à 0 %.
Cotisations de l’employeur
- Facultatives.
- Déductibles à titre de dépenses de salaire.
- Pas assujetties aux charges sociales.
- Les cotisations sont déposées dans le compte personnel de l’employé et lui appartiennent immédiatement.
- Les cotisations de l’employeur sont immobilisées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être retirées avant la retraite, sauf dans certaines circonstances (par ex., une invalidité). L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Cotisations des employés
- Les employés décident de leurs cotisations; autrement, le taux de cotisation par défaut s’applique.
- L’administrateur du régime établit le taux de cotisation de l’employé par défaut et les augmentations automatiques des cotisations.
- Les cotisations (celles de l’employé et celles de l’employeur, s’il y a lieu) sont assujetties au plafond de cotisation au titre des REER de l’employé (18 % du revenu gagné dans l’année précédente, jusqu’au maximum établi par l’Agence du revenu du Canada).
- Les cotisations sont faites au moyen de déductions salariales automatiques, qui commencent à un niveau minimum prescrit et pourraient augmenter avec le temps.
- Les cotisations sont déposées dans un compte personnel.
- Les cotisations des employés sont immobilisées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être retirées avant la retraite, sauf dans certaines circonstances (par ex., une invalidité). L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Options de placement
- Les employés décident comment investir les cotisations; sinon, l’option de placement par défaut s’applique.
- L’option de placement par défaut doit être un fonds équilibré, ou encore une option cycle de vie, dont la répartition des placements est rajustée selon l’âge de l’employé.
- L’administrateur du régime peut offrir jusqu’à cinq autres options de placement en plus de l’option par défaut.
À la cessation
- Les employés ont droit au solde de leur compte (cotisations et revenus de placements).
- À la cessation, les employés peuvent transférer le solde de leur compte dans un autre compte immobilisé (tel qu’un autre RPAC, un régime de retraite ou un fonds de revenu viager) ou l’utiliser pour acheter une rente viagère.
- Les participants peuvent commencer à recevoir leur revenu de retraite dès 55 ans, en autant qu’ils ne travaillent plus. Ils doivent commencer à le recevoir au plus tard à la fin de l’année de leur 71e anniversaire de naissance.
Dans l’éventualité du décès de l’employé
- Le conjoint (ou la succession lorsqu’il n’y a pas de conjoint) a droit au solde du compte de l’employé.
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Mise à jour sur les RPAC : nouveaux projets de loi en Alberta et au Québec
Le 18 avril dernier, l’Alberta a présenté son projet de loi pour les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), emboîtant le pas à la Saskatchewan et à la Colombie-Britannique1, comme nous l’avions mentionné dans notre bulletin Nouvelles et opinions d’avril 2013.
Colombie-Britannique
Le gouvernement de la Colombie-Britannique prépare actuellement une loi qui permettra aux employeurs et aux résidents d’adhérer à un régime de pension agréé collectif (RPAC) offert par un administrateur agréé.
Ce nouveau type de régime de retraite donnera à des milliers de personnes de la Colombie-Britannique un accès facile à un régime d’épargne-retraite abordable. Autrement dit, il s’agit d’une solution souple et économique pour aider les employés à épargner en vue de la retraite.
Les épargnants individuels peuvent aussi adhérer à un RPAC d’eux-mêmes.
Quelles sont les principales caractéristiques du RPAC?
Les principales caractéristiques décrites ci-dessous sont celles du régime qui vise les employeurs qui ont des employés travaillant en Colombie-Britannique.
Participation des employeurs
- Les employeurs peuvent offrir un RPAC mais ne sont pas tenus de le faire.
Employés admissibles
- Les employeurs peuvent offrir un RPAC à n’importe quelle catégorie d’employés. Ils doivent toutefois inscrire tous les employés admissibles de la catégorie.
Adhésion des employés
- Une fois que l’employeur a passé un contrat avec un administrateur de RPAC, les employés adhèrent au régime comme suit :
- Automatiquement pour les employés admissibles (sauf ceux qui refusent de participer en raison de leurs croyances religieuses). Toutefois, l’employé peut renoncer à participer dans les 60 jours suivant l’avis de confirmation de la participation envoyé par l’administrateur.
- De façon facultative pour tous les autres employés : ils peuvent demander à leur employeur de les inscrire au RPAC.
- Les employés ne peuvent pas mettre fin à leur participation après la période de renonciation de 60 jours. Ils peuvent cependant fixer leur taux de cotisation à 0 %.
Cotisations de l’employeur
- Facultatives.
- Déductibles à titre de dépenses de salaire.
- Pas assujetties aux charges sociales.
- Les cotisations sont déposées dans le compte personnel de l’employé et lui appartiennent immédiatement.
- Les cotisations de l’employeur sont immobilisées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être retirées avant la retraite, sauf dans certaines circonstances (par ex., une invalidité). L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Cotisations des employés
- Les employés décident de leurs cotisations; autrement, le taux de cotisation par défaut s’applique.
- L’administrateur du régime établit le taux de cotisation de l’employé par défaut et les augmentations automatiques des cotisations.
- Les cotisations (celles de l’employé et celles de l’employeur, s’il y a lieu) sont assujetties au plafond de cotisation au titre des REER de l’employé (18 % du revenu gagné dans l’année précédente, jusqu’au maximum établi par l’Agence du revenu du Canada).
- Les cotisations sont faites au moyen de déductions salariales automatiques, qui commencent à un niveau minimum prescrit et pourraient augmenter avec le temps.
- Les cotisations sont déposées dans un compte personnel.
- Les cotisations des employés sont immobilisées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être retirées avant la retraite, sauf dans certaines circonstances (par ex., une invalidité). L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Options de placement
- Les employés décident comment investir les cotisations; sinon, l’option de placement par défaut s’applique.
- L’option de placement par défaut doit être un fonds équilibré, ou encore une option cycle de vie, dont la répartition des placements est rajustée selon l’âge de l’employé.
- L’administrateur du régime peut offrir jusqu’à cinq autres options de placement en plus de l’option par défaut.
À la cessation
- Les employés ont droit au solde de leur compte (cotisations et revenus de placements).
- À la cessation, les employés peuvent transférer le solde de leur compte dans un autre compte immobilisé (tel qu’un autre RPAC, un régime de retraite ou un fonds de revenu viager) ou l’utiliser pour acheter une rente viagère.
- Les participants peuvent commencer à recevoir leur revenu de retraite dès 55 ans, en autant qu’ils ne travaillent plus. Ils doivent commencer à le recevoir au plus tard à la fin de l’année de leur 71e anniversaire de naissance.
Dans l’éventualité du décès de l’employé
- Le conjoint (ou la succession lorsqu’il n’y a pas de conjoint) a droit au solde du compte de l’employé.
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Législation sur les régimes de pension agréés collectifs de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique
Le 20 mars dernier, le gouvernement de la Saskatchewan a déposé son budget pour l’année 2013.
La Colombie-Britannique instaure les régimes de pension agréés collectifs
Le 28 février 2013, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté le projet de loi 16 sur les régimes de pension agréés collectifs (Pooled Registered Pension Plans Act) (la « Loi »).
Québec
Le gouvernement du Québec a adopté une loi qui oblige les employeurs qui comptent cinq employés visés1 ou plus travaillant au Québec et qui n’offrent pas déjà un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) collectif, un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) collectif ou un régime de retraite enregistré de mettre en place un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER).
Ce nouveau type de régime de retraite, dont la mise en œuvre commencera dès le 1er juillet 2014, donnera à des milliers de Québécois un accès facile à un régime d’épargne-retraite abordable. Autrement dit, il s’agit d’une solution souple et économique pour aider les employés à épargner en vue de la retraite.
Les épargnants individuels peuvent aussi adhérer à un RVER d’eux-mêmes.
Quelles sont les principales caractéristiques du RVER?
Les principales caractéristiques décrites ci-dessous sont celles du régime qui vise les employeurs qui ont des employés travaillant au Québec.
Participation des employeurs
- Les employeurs doivent mettre en place un RVER au plus tard à l’une des dates suivantes :
- Employeurs comptant 20 employés visés ou plus le 30 juin 2016 : le 31 décembre 2016.
- Employeurs comptant de 10 à 19 employés visés le 30 juin 2017 : le 31 décembre 2017.
- Employeurs comptant 5 à 9 employés visés: date à être déterminée par le gouvernement mais pas avant le 1er janvier 2018.
- Les employeurs qui avaient plus de 5 employés visés au départ et qui tombent sous ce seuil doivent continuer d’offrir le RVER.
- Les employeurs qui ont moins de 5 employés visés doivent vérifier que c’est toujours le cas chaque 31 décembre. Si ce n’est pas le cas, ils ont une année pour mettre en place un RVER et inscrire leurs employés visés.
- Les employeurs du Québec qui œuvrent dans des industries régies par les lois fédérales —telles que les aéroports, le transport aérien ou ferroviaire, les services bancaires, les sociétés d’État fédérales, etc. —peuvent offrir un régime de pension agréé collectif (RPAC) réglementé par le fédéral au lieu d’un RVER.
Adhésion des employés
- Une fois que l’employeur a passé un contrat avec un administrateur de RVER, les employés adhèrent au régime comme suit :
- Automatiquement pour les employés visés. Toutefois, l’employé peut renoncer à participer dans les 60 jours suivant l’avis de confirmation de la participation envoyé par l’administrateur. Dans ce cas, l’employeur doit offrir à l’employé le choix d’adhérer au régime tous les deux ans.
- De façon facultative pour tous les autres employés : ils peuvent demander à leur employeur de les inscrire au RVER.
- Les employés peuvent mettre fin à leur participation en tout temps.
Cotisations de l’employeur
- Facultatives.
- Déductibles à titre de dépenses de salaire.
- Pas assujetties aux charges sociales.
- Les cotisations sont déposées dans le compte personnel de l’employé et lui appartiennent immédiatement.
- Les cotisations de l’employeur sont immobilisées jusqu’à l’âge de 55 ans, sauf dans certaines circonstances (par ex., espérance de vie raccourcie, invalidité physique ou mentale, résidence à l’extérieur du Canada depuis deux ans). Cela signifie que l’employé ne peut pas retirer ces cotisations. L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Cotisations des employés
- Les employés décident de leurs cotisations; autrement, le taux de cotisation par défaut s’applique.
- Le règlement établit un taux de cotisation de l’employé par défaut (pourcentage du salaire de base) :
- 2 % au 1er juillet 2014.
- 3 % au 1er janvier 2018.
- 4 % après le 1er janvier 2019.
- Les cotisations (celles de l’employé et celles de l’employeur, s’il y a lieu) sont assujetties au plafond de cotisation au titre des REER de l’employé (18 % du revenu gagné dans l’année précédente, jusqu’au maximum établi par l’Agence du revenu du Canada).
- Les cotisations sont faites au moyen de déductions salariales automatiques, qui commencent à un niveau minimum prescrit et pourraient augmenter avec le temps.
- Les employés peuvent changer leur taux de cotisation — ou le fixer à zéro —2 fois tous les 12 mois, ou plus souvent si l’employeur le permet.
- Si l’employé fixe son taux de cotisation à zéro, l’employeur doit donner à l’employé la chance de changer son taux de cotisation tous les deux ans.
- Les cotisations sont déposées dans un compte personnel.
- Les cotisations des employés ne sont pas immobilisées; cela signifie qu’elles peuvent être retirées avant la retraite (le montant du retrait est assujetti à l’impôt sur le revenu). Les employés peuvent retirer leurs cotisations une fois par année civile.
Options de placement
- Les employés décident comment investir les cotisations; sinon, l’option de placement par défaut s’applique.
- L’option de placement par défaut est une option cycle de vie, dont la répartition des placements est déterminée selon l’âge de l’employé.
- L’administrateur du régime doit aussi offrir de trois à cinq autres options de placement comportant divers niveaux de risque.
- Les frais maximums sont de 1,25 % pour l’option cycle de vie et de 1,5 % pour toutes les autres options.
À la cessation
- Les employés ont droit au solde de leur compte (cotisations et revenus de placements).
- À la cessation, les employés peuvent transférer la partie immobilisée du solde de leur compte dans un autre compte immobilisé permis par le règlement, tel qu’un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager.
- L’employé doit commencer à recevoir son revenu de retraite au plus tard à la fin de l’année de son 71e anniversaire de naissance.
Dans l’éventualité du décès de l’employé
- Le conjoint (ou la succession lorsqu’il n’y a pas de conjoint) a droit au solde du compte de l’employé.
1Employés visés désignent les employés qui :
- Sont âgés de 18 ans ou plus;
- Répondent à la définition de salarié en vertu de la Loi sur les normes du travail; et
- Comptent au moins une année de service continu.
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Morneau Shepell obtient l'autorisation d'agir à titre d'administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite au Québec
Les RVER arrivent au Québec
Saskatchewan
En 2013, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté une loi qui permet aux employeurs et aux résidents de la Saskatchewan d’adhérer à un régime de pension agréé collectif (RPAC) offert par un administrateur agréé.
Ce nouveau type de régime de retraite donnera à des milliers de Saskatchewanais un accès facile à un régime d’épargne-retraite abordable. Autrement dit, il s’agit d’une solution souple et économique pour aider les employés à épargner en vue de la retraite.
Les épargnants individuels peuvent aussi adhérer à un RPAC d’eux-mêmes.
Quelles sont les principales caractéristiques du RPAC?
Les principales caractéristiques décrites ci-dessous sont celles du régime qui vise les employeurs qui ont des employés travaillant en Saskatchewan.
Participation des employeurs
- Les employeurs peuvent offrir un RPAC mais ne sont pas tenus de le faire.
Employés admissibles
- Les employeurs peuvent offrir un RPAC à n’importe quelle catégorie d’employés. Ils doivent toutefois inscrire tous les employés admissibles de la catégorie.
Adhésion des employés
- Une fois que l’employeur a passé un contrat avec un administrateur de RPAC, les employés adhèrent au régime comme suit :
- Automatiquement pour les employés admissibles (sauf ceux qui refusent de participer en raison de leurs croyances religieuses). Toutefois, l’employé peut renoncer à participer dans les 60 jours suivant l’avis de confirmation de la participation envoyé par l’administrateur.
- De façon facultative pour tous les autres employés : ils peuvent demander à leur employeur de les inscrire au RPAC.
- Les employés ne peuvent pas mettre fin à leur participation après la période de renonciation de 60 jours. Ils peuvent cependant fixer leur taux de cotisation à 0 %.
Cotisations de l’employeur
- Facultatives.
- Déductibles à titre de dépenses de salaire.
- Pas assujetties aux charges sociales.
- Les cotisations sont déposées dans le compte personnel de l’employé et lui appartiennent immédiatement.
- Les cotisations de l’employeur sont immobilisées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être retirées avant la retraite, sauf dans certaines circonstances (par ex., une invalidité). L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Cotisations des employés
- Les employés décident de leurs cotisations; autrement, le taux de cotisation par défaut s’applique.
- L’administrateur du régime établit le taux de cotisation de l’employé par défaut et les augmentations automatiques des cotisations.
- Les cotisations (celles de l’employé et celles de l’employeur, s’il y a lieu) sont assujetties au plafond de cotisation au titre des REER de l’employé (18 % du revenu gagné dans l’année précédente, jusqu’au maximum établi par l’Agence du revenu du Canada).
- Les cotisations sont faites au moyen de déductions salariales automatiques, qui commencent à un niveau minimum prescrit et pourraient augmenter avec le temps.
- Les cotisations sont déposées dans un compte personnel.
- Les cotisations des employés sont immobilisées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être retirées avant la retraite, sauf dans certaines circonstances (par ex., une invalidité). L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.
Options de placement
- Les employés décident comment investir les cotisations; sinon, l’option de placement par défaut s’applique.
- L’option de placement par défaut doit être un fonds équilibré, ou encore une option cycle de vie, dont la répartition des placements est rajustée selon l’âge de l’employé.
- L’administrateur du régime peut offrir jusqu’à cinq autres options de placement en plus de l’option par défaut.
À la cessation
- Les employés ont droit au solde de leur compte (cotisations et revenus de placements).
- À la cessation, les employés peuvent transférer le solde de leur compte dans un autre compte immobilisé (tel qu’un autre RPAC, un régime de retraite ou un fonds de revenu viager) ou l’utiliser pour acheter une rente viagère.
- Les participants peuvent commencer à recevoir leur revenu de retraite dès 55 ans, en autant qu’ils ne travaillent plus. Ils doivent commencer à le recevoir au plus tard à la fin de l’année de leur 71e anniversaire de naissance.
Dans l’éventualité du décès de l’employé
- Le conjoint (ou la succession lorsqu’il n’y a pas de conjoint) a droit au solde du compte de l’employé.
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Le 20 mars dernier, le gouvernement de la Saskatchewan a déposé son budget pour l’année 2013.