Qu’est qu’un RVER/RPAC?

Le gouvernement du Québec a adopté une loi qui oblige les employeurs qui comptent cinq employés visés¹ ou plus travaillant au Québec et qui n’offrent pas déjà un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) collectif, un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) collectif ou un régime de retraite enregistré de mettre en place un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER).

Ce nouveau type de régime de retraite, dont la mise en œuvre commencera dès le 1er juillet 2014, donnera à des milliers de Québécois un accès facile à un régime d’épargne-retraite abordable. Autrement dit, il s’agit d’une solution souple et économique pour aider les employés à épargner en vue de la retraite.

Les épargnants individuels peuvent aussi adhérer à un RVER d’eux-mêmes.

Quelles sont les principales caractéristiques du RVER?

Les principales caractéristiques décrites ci-dessous sont celles du régime qui vise les employeurs qui ont des employés travaillant au Québec.

Participation des employeurs

• Les employeurs doivent mettre en place un RVER au plus tard à l’une des dates suivantes :
  • Employeurs comptant 20 employés visés ou plus le 30 juin 2016 : le 31 décembre 2016.
  • Employeurs comptant de 10 à 19 employés visés le 30 juin 2017 : le 31 décembre 2017.
  • Employeurs comptant 5 à 9 employés visés: date à être déterminée par le gouvernement mais pas avant le 1er janvier 2018.
• Les employeurs qui avaient plus de 5 employés visés au départ et qui tombent sous ce seuil doivent continuer d’offrir le RVER.
• Les employeurs qui ont moins de 5 employés visés doivent vérifier que c’est toujours le cas chaque 31 décembre. Si ce n’est pas le cas, ils ont une année pour mettre en place un RVER et inscrire leurs employés visés.
• Les employeurs du Québec qui œuvrent dans des industries régies par les lois fédérales —telles que les aéroports, le transport aérien ou ferroviaire, les services bancaires, les sociétés d’État fédérales, etc. —peuvent offrir un régime de pension agréé collectif (RPAC) réglementé par le fédéral au lieu d’un RVER.

Adhésion des employés

• Une fois que l’employeur a passé un contrat avec un administrateur de RVER, les employés adhèrent au régime comme suit :
  • Automatiquement pour les employés visés. Toutefois, l’employé peut renoncer à participer dans les 60 jours suivant l’avis de confirmation de la participation envoyé par l’administrateur. Dans ce cas, l’employeur doit offrir à l’employé le choix d’adhérer au régime tous les deux ans.
  • De façon facultative pour tous les autres employés : ils peuvent demander à leur employeur de les inscrire au RVER.
• Les employés peuvent mettre fin à leur participation en tout temps.

Cotisations de l’employeur

• Facultatives.
• Déductibles à titre de dépenses de salaire.
• Pas assujetties aux charges sociales.
• Les cotisations sont déposées dans le compte personnel de l’employé et lui appartiennent immédiatement.
• Les cotisations de l’employeur sont immobilisées jusqu’à l’âge de 55 ans, sauf dans certaines circonstances (par ex., espérance de vie raccourcie, invalidité physique ou mentale, résidence à l’extérieur du Canada depuis deux ans). Cela signifie que l’employé ne peut pas retirer ces cotisations. L’argent doit servir à procurer un revenu de retraite.

Cotisations des employés

• Les employés décident de leurs cotisations; autrement, le taux de cotisation par défaut s’applique.
• Le règlement établit un taux de cotisation de l’employé par défaut (pourcentage du salaire de base) :
  • 2 % au 1er juillet 2014.
  • 3 % au 1er janvier 2018.
  • 4 % après le 1er janvier 2019.
• Les cotisations (celles de l’employé et celles de l’employeur, s’il y a lieu) sont assujetties au plafond de cotisation au titre des REER de l’employé (18 % du revenu gagné dans l’année précédente, jusqu’au maximum établi par l’Agence du revenu du Canada).
• Les cotisations sont faites au moyen de déductions salariales automatiques, qui commencent à un niveau minimum prescrit et pourraient augmenter avec le temps.
• Les employés peuvent changer leur taux de cotisation — ou le fixer à zéro —2 fois tous les 12 mois, ou plus souvent si l’employeur le permet.
• Si l’employé fixe son taux de cotisation à zéro, l’employeur doit donner à l’employé la chance de changer son taux de cotisation tous les deux ans.
• Les cotisations sont déposées dans un compte personnel.
• Les cotisations des employés ne sont pas immobilisées; cela signifie qu’elles peuvent être retirées avant la retraite (le montant du retrait est assujetti à l’impôt sur le revenu). Les employés peuvent retirer leurs cotisations une fois par année civile.

Options de placement

• Les employés décident comment investir les cotisations; sinon, l’option de placement par défaut s’applique.
• L’option de placement par défaut est une option cycle de vie, dont la répartition des placements est déterminée selon l’âge de l’employé.
• L’administrateur du régime doit aussi offrir de trois à cinq autres options de placement comportant divers niveaux de risque.
• Les frais maximums sont de 1,25 % pour l’option cycle de vie et de 1,5 % pour toutes les autres options.

À la cessation

• Les employés ont droit au solde de leur compte (cotisations et revenus de placements).
• À la cessation, les employés peuvent transférer la partie immobilisée du solde de leur compte dans un autre compte immobilisé permis par le règlement, tel qu’un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager.
• L’employé doit commencer à recevoir son revenu de retraite au plus tard à la fin de l’année de son 71e anniversaire de naissance.

Dans l’éventualité du décès de l’employé

• Le conjoint (ou la succession lorsqu’il n’y a pas de conjoint) a droit au solde du compte de l’employé.

¹Employés visés désignent les employés qui :

• Sont âgés de 18 ans ou plus;
• Répondent à la définition de salarié en vertu de la Loi sur les normes du travail; et
• Comptent au moins une année de service continu.